Conditions générales de vente

1Champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre site web. L'offre sur ce site web s'adresse exclusivement aux consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse (ci-après « client »).

Est désignée comme consommatrice ou consommateur toute personne physique entretenant des relations commerciales avec GB Tactical GmbH (ici : gbtactical.ch) qui ne peuvent être rattachées ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante. Les commandes en quantités inhabituelles pour un usage domestique peuvent être refusées sans justification.

La GB Tactical GmbH se réserve le droit d'adapter les présentes CGV à tout moment. Pour une commande, seule la version publiée au moment de la commande et acceptée par le client est applicable ; les modifications ultérieures n'ont aucun effet sur les contrats déjà conclus. Les conditions contraires ou dérogeant aux présentes CGV de la part de la clientèle ne sont pas reconnues.

L'exploitant de ce site internet (gbtactical.ch) est la GB Tactical GmbH dont le siège est à Brugg AG.

2Informations sur ce site web

Le site web et la boutique de GB Tactical GmbH contiennent des informations sur des produits et des services. Des modifications de prix et d'assortiment ainsi que des modifications techniques sont réservées.

Les illustrations des produits peuvent différer du produit livré ; de légères différences courantes dans le commerce en ce qui concerne les dimensions, les poids et les couleurs sont réservées. Les indications techniques et celles relevant du droit des armes (notamment le calibre, l'énergie à la bouche, la longueur de la lame et la longueur totale, l'obligation d'autorisation) correspondent aux indications du fabricant. Les assurances expressément désignées comme telles restent contraignantes. Les erreurs manifestes et les fautes d'impression peuvent être corrigées.

Toutes les offres figurant sur ce site web sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme une offre contraignante. La GB Tactical GmbH ne peut garantir que les produits répertoriés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les indications concernant la disponibilité et les délais de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

3Prix

Les prix de vente indiqués sur le site web de GB Tactical GmbH sont des prix finaux et incluent, sauf mention contraire, la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que d'éventuelles autres taxes légales telles que les taxes anticipées de recyclage (TAR) ou les redevances sur les droits d'auteur pour les appareils électroniques. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

Les éventuels frais d'expédition sont facturés en supplément, sauf indication contraire, et sont à la charge du client. Les frais d'expédition applicables sont indiqués au client, avec leur montant, au cours du processus de commande avant la validation de celle-ci. Le prix affiché au moment de la commande fait foi.

Les prix de vente n'incluent aucune prestation de conseil ou de support.

4Conclusion du contrat

Les produits et prix figurant sur ce site web constituent des offres sans engagement. En passant commande sur ce site web et en acceptant les présentes CGV, le client formule une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d'un contrat. GB Tactical GmbH envoie ensuite une confirmation automatique de réception de commande par e-mail, confirmant que l'offre du client a bien été reçue par GB Tactical GmbH.

Le contrat est conclu dès que la GB Tactical GmbH envoie une déclaration d'acceptation par e-mail confirmant l'expédition des produits ou services commandés. Les commandes passées sont contraignantes pour le client.

Les commandes ne sont expédiées qu'après réception complète du paiement et sous réserve de disponibilité des marchandises. S'il s'avère que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées en totalité ou en partie, la GB Tactical GmbH est en droit de ne pas accepter ou d'exécuter la commande que partiellement ; le client en est informé par e-mail.

Si le contrat n'est pas conclu ou si la GB Tactical GmbH refuse une commande, les paiements déjà effectués sont intégralement remboursés dans les 10 jours. Les commandes d'armes, de composants essentiels d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions ne sont acceptées que si le client remplit les conditions légales d'acquisition et fournit les documents requis (voir chiffre 7).

5Modalités de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des moyens de paiement indiqués lors du processus de commande. La GB Tactical GmbH se réserve le droit d'exclure des clients de certains moyens de paiement sans indication de motif ou d'exiger le paiement anticipé.

En cas de retard de paiement du client, la GB Tactical GmbH peut percevoir des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel de CHF 20.– au maximum par rappel.

La marchandise livrée reste la propriété de GB Tactical GmbH jusqu'au paiement intégral. GB Tactical GmbH est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du domicile du client, aux frais de ce dernier (art. 715 CC) ; le client est tenu de collaborer à cet enregistrement.

6Livraison, obligation de vérification, avis de défauts, retour

Les livraisons sont expédiées par La Poste ou par service de messagerie à l'adresse indiquée par le client dans sa commande, ou peuvent être retirées sur demande dans notre magasin.

La GB Tactical GmbH s'efforce de respecter des délais de livraison aussi courts que possible. Les délais de livraison éventuellement indiqués dans la confirmation de commande sont toutefois non contraignants. La GB Tactical GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles ; dans ce cas, les frais d'expédition ne sont facturés qu'une seule fois au client. L'envoi de la facture, dans la mesure où la livraison contre facture est proposée, s'effectue au choix de la GB Tactical GmbH par e-mail ou par voie postale.

Si la livraison ne peut être remise ou si le client refuse de l'accepter, GB Tactical GmbH peut résilier le contrat après notification par e-mail au client et en respectant un délai de grâce approprié, et facturer les frais occasionnés.

Le client doit contrôler la marchandise dès que possible après réception et signaler les défauts apparents sans délai, au plus tard dans les 7 jours, par écrit (un e-mail suffit) ; les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

En cas de réclamation pour défaut justifiée, la GB Tactical GmbH prend en charge les frais et les risques du retour ; en cas de retour non justifié, les frais et les risques sont à la charge du client. Le client doit envoyer la marchandise dans son emballage d'origine, complète avec tous les accessoires, accompagnée du bon de livraison et d'une description des défauts, à l'adresse de retour indiquée par la GB Tactical GmbH. S'il ressort de l'examen qu'il n'y a pas de défauts ou que ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie, la GB Tactical GmbH peut facturer les frais occasionnés au client.

7Conditions légales d'acquisition d'armes

La vente d'armes, de composants essentiels et spécialement conçus d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions est régie par la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm) et l'ordonnance sur les armes (OArm).

Les armes et les munitions sont remises exclusivement à des personnes ayant atteint l'âge de 18 ans révolus, ne faisant pas l'objet d'une curatelle de portée générale et pour lesquelles il n'existe aucun empêchement au sens de l'art. 8 al. 2 LArm. Pour les armes soumises à autorisation, un permis d'acquisition d'armes (PAA) valable délivré par le canton de domicile est requis en original ; pour les armes interdites, une autorisation cantonale exceptionnelle doit être fournie. Pour les armes non soumises au PAA mais soumises à déclaration, un contrat écrit est conclu conformément à l'art. 11 LArm ; le client doit à cet effet soumettre une copie d'une pièce d'identité officielle valable ainsi que, sur demande, un extrait récent du casier judiciaire privé (datant de moins de 3 mois).

Les munitions ne sont remises qu'aux personnes qui seraient autorisées à acquérir l'arme correspondante (art. 15 s. LArm). Les ressortissants de certains États (art. 7 LArm en relation avec l'OArm) ont en outre besoin d'une autorisation cantonale.

La GB Tactical GmbH notifie les transferts aux autorités cantonales compétentes dans la mesure où la loi l'exige. La GB Tactical GmbH est habilitée et tenue de refuser la livraison et de se retirer du contrat sans indemnité si le client ne fournit pas les documents requis dans leur intégralité dans un délai de 14 jours à compter de la commande ou ne remplit pas les conditions légales d'acquisition ; les paiements déjà effectués sont dans ce cas remboursés déduction faite des frais de traitement dûment justifiés.

8Vérification de l'identité et de l'âge lors de la remise

Pour les commandes à distance, la remise d'armes, de composants essentiels d'armes et de munitions n'a lieu qu'après que la GB Tactical GmbH a vérifié l'identité et l'âge du client au moyen d'une pièce d'identité officielle valable et a reçu les documents requis par la loi (notamment une copie de la pièce d'identité, un permis d'acquisition d'armes ou un contrat écrit).

La livraison s'effectue exclusivement par envoi avec vérification de l'âge et remise contre signature à la personne mentionnée sur la pièce d'identité ; toute livraison à des boîtes postales, consignes automatiques ou tierces personnes est exclue. La marchandise peut également être retirée personnellement auprès de GB Tactical GmbH à Brugg, sur rendez-vous.

En passant commande, le client confirme qu'il acquiert les articles commandés pour son propre usage et non en tant que représentant d'une tierce personne.

9Livraison uniquement en Suisse

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses de livraison en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, pour autant qu'aucune disposition divergente du droit des armes ne s'y oppose.

L'exportation d'armes, de composants d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions par le client est soumise à la législation sur le matériel de guerre et le contrôle des biens ainsi qu'à la loi sur les armes et nécessite les autorisations correspondantes ; la responsabilité en incombe exclusivement au client. La GB Tactical GmbH n'effectue aucune exportation.

10Droit de révocation

Le client bénéficie d'un droit de rétractation volontaire de 7 jours calendaires après réception de la marchandise ; aucun droit légal n'existe à cet égard. Le délai est respecté si le client envoie sa rétractation écrite par e-mail ou courrier (adresse selon les mentions légales) à la GB Tactical GmbH dans ce délai. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée.

L'exercice du droit de rétractation entraîne la résolution du contrat. Le client doit retourner les marchandises dans un délai de 7 jours calendaires, dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bon de livraison, à l'adresse de retour indiquée par la GB Tactical GmbH dans les mentions légales. Les retours s'effectuent aux frais et risques du client. Tout paiement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 20 jours calendaires, pour autant que la GB Tactical GmbH ait déjà réceptionné la marchandise ou que le client puisse fournir une preuve d'expédition.

La GB Tactical GmbH se réserve le droit de réclamer une indemnisation appropriée pour les dommages, l'usure excessive ou la perte de valeur résultant d'une utilisation inappropriée, et de déduire la dépréciation du prix d'achat déjà payé ou de la facturer au client.

Aucun droit de rétractation n'est accordé dans les cas suivants :

• lorsque le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence ;
• lorsque le contrat a pour objet un bien meuble qui, en raison de sa nature, ne se prête pas à un renvoi ou qui peut se détériorer rapidement ;
• lorsque le contrat a pour objet un bien meuble fabriqué selon les spécifications du client ou clairement adapté à ses besoins personnels ;
• lorsque le contrat a pour objet des contenus numériques et que ces contenus ne sont pas fournis sur un support de données fixe, ou lorsque le contrat doit être exécuté intégralement et immédiatement par les deux parties contractantes ;
• lorsque le contrat a pour objet une prestation de services et que le fournisseur doit l'exécuter intégralement, avec le consentement exprès et préalable du client, avant l'expiration du délai de révocation ;
• pour les munitions et composants de munitions, les articles pyrotechniques ainsi que les sprays de défense ;
• pour les armes et les éléments essentiels d'armes dont le transfert a déjà été annoncé aux autorités cantonales ou effectué contre remise d'un permis d'acquisition d'armes ou d'un contrat écrit.

11Garantie

La GB Tactical GmbH s'efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. En cas de défauts signalés en temps utile, la GB Tactical GmbH assume la garantie de l'absence de défauts et du bon fonctionnement de l'article acquis par le client pendant le délai de garantie légal de deux ans à compter de la date de livraison (un an pour les occasions). Il appartient à la GB Tactical GmbH d'exécuter la garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou par le remboursement du prix d'achat.

Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue ou est impossible, le client peut exiger le remboursement du prix d'achat contre restitution de la marchandise (résolution) ou une réduction appropriée du prix d'achat (réduction). Sont exclus des restrictions du présent chapitre les défauts dissimulés frauduleusement, les qualités expressément garanties ainsi que les prétentions fondées sur l'intention ou la négligence grave.

Ne sont pas couverts par la garantie l'usure normale ainsi que les conséquences d'une utilisation incorrecte ou d'un endommagement par le client ou des tiers, de même que les défauts imputables à des circonstances extérieures. La garantie est également exclue pour les pièces consommables et les pièces d'usure (p. ex. piles, accumulateurs, etc.).

Les articles OLIGHT couverts par la Garantie à vie bénéficient, indépendamment de l'usure normale du client, d'un service et d'une réparation gratuits assurés par la GB Tactical GmbH.

12Responsabilité

La GB Tactical GmbH exclut toute responsabilité, quelle qu'en soit la base juridique, ainsi que les prétentions en dommages-intérêts contre la GB Tactical GmbH et contre d'éventuels auxiliaires et mandataires dans la mesure autorisée par la loi ; elle n'est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à des défauts, du manque à gagner ou d'autres préjudices purement financiers du client.

Sont exclus de cette clause de non-responsabilité les dommages résultant d'une intention illicite ou d'une négligence grave, les dommages corporels (atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé) ainsi que les prétentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ; cette responsabilité subsiste dans les limites légales. Cela vaut également pour les auxiliaires.

La GB Tactical GmbH utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres web. La GB Tactical GmbH ne peut ni connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité ou toute autre obligation quant aux contenus de ces sites web.

13Protection des données

La GB Tactical GmbH traite les données personnelles du client pour le traitement de la commande (y compris la transmission aux partenaires de paiement et de logistique) ainsi que pour le respect des obligations légales, notamment en vertu de la législation sur les armes.

Les détails, y compris à des fins publicitaires et concernant les droits des personnes concernées en vertu de la loi sur la protection des données (LPD), sont réglés par la Politique de confidentialité. Nous n'envoyons des e-mails publicitaires qu'avec le consentement du client ou, dans le cadre légalement autorisé, aux clients existants ; chaque newsletter peut être désabonnée à tout moment.

14Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV s'avèrent nulles ou inapplicables, ou le deviennent, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

15Droit applicable et for judiciaire

Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CGV et à tous les contrats conclus entre le client et GB Tactical GmbH, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Les fors légaux du Code de procédure civile suisse s'appliquent. Pour les actions découlant de contrats conclus avec des consommateurs, le tribunal du domicile ou du siège de l'une des parties est compétent (art. 32 CPC).